En dépit de toutes les précautions qu’il a pu prendre, un constructeur peut mettre en danger l’utilisateur d’un ouvrage à cause d’un vice-caché ou d’une malfaçon. Dans un environnement aussi délicat, il est impératif pour lui de souscrire à une assurance décennale. Cette couverture s’applique pour tous les ouvrages y compris les abris de jardin. Explications.
Abri de jardin : un ouvrage couvert par la garantie décennale
Le secteur du bâtiment et de la construction est particulièrement règlementé. La loi a instauré de nombreuses obligations à l’égard des professionnels du milieu dans une logique de sécurisation des consommateurs. Une de ces exigences consiste à souscrire à une assurance décennale. Cette couverture a été instituée par la Loi Spinetta de 1978 dans l’optique de rembourser les maîtres d’ouvrage quant aux dommages apparus sur une construction dans les dix ans après son achèvement. Attention, elle ne couvre que les sinistres compromettant la solidité de la structure ou rendant l’ouvrage impropre à l’usage.
L’abri de jardin en bois massif fait partie des constructions prises en charge par la décennale étant donné qu’il s’agit d’un « ouvrage de clos et de couvert » qui fait appel aux techniques du bâtiment. Il appartient à la même catégorie des bâtiments élevés sur le sol comme les garages, les ateliers, les entrepôts et les divers locaux. Attention, une exonération sur la responsabilité du constructeur est appliquée dans le cas où la détérioration subie par l’abri de jardin est due à un évènement extérieur de type tempête ou inondation. Idem si le sinistre résulte d’une faute du maître d’ouvrage à l’instar d’un manque d’entretien.
Mettre en oeuvre l’assurance décennale
Pour profiter d’une indemnisation sur l’assurance décennale, encore faut-il entamer les bonnes démarches. La première étape est de récolter toutes les informations sur cette garantie par le biais de sites spécialisés tels que
La Décennale ou Le Guide de l’Assurance Pro qui vous conseilleront de réclamer à votre constructeur une attestation d’assurance décennale bien avant le début de l’ouvrage. Si vous n’avez pas en main ce document, il sera compliqué de faire valoir vos droits. En cas de désordres constatés, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception au prestataire ainsi qu’à sa compagnie d’assurance dont les coordonnées sont mentionnées sur l’attestation. Même si l’entreprise de construction a fait faillite, la garantie décennale continue d’être valable pendant les dix ans.
Point très important à savoir : avant d’engager les travaux, veillez en tant que maître d’ouvrage à souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette couverture a pour but d’indemniser plus rapidement les sinistres de nature décennale. Vous n’avez pas à attendre une éventuelle décision de justice pour accéder à des remboursements destinés à réparer les dégâts. Après vous avoir versé vos indemnités, votre assureur en dommages-ouvrage se retournera contre l’assureur en décennale et le constructeur fautif. Notez que le prix d’un tel contrat est variable et représente entre 6 à 7% du coût de la construction. En demandant des devis auprès d’assureurs différents, vous pourrez mettre la main très vite sur une offre adaptée à votre budget et à vos besoins. Les simulateurs en ligne peuvent vous aider dans cette quête.
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